Gestion des finances publiques : l’Assemblée donne son accord au renforcement du contrôle

Gestion des finances publiques : l’Assemblée donne son accord au renforcement du contrôle

L’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2021, deux projets de loi, portant l’un sur l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes ainsi que des cours régionales des comptes et le second au statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.

Ces deux projets de loi visent à renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques au Togo et à répondre aux enjeux et impératifs de décentralisation. Elle prévoit entre autres l’extension des attributions de la cour en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, l’émission des avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programmes.

« En adoptant aujourd’hui ces 2 lois organiques, vous dotez la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes de leurs instruments juridiques de travail, d’une part, et permettez à notre pays de se conformer au nouveau cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi qu’aux normes exigées pour toutes les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques au plan mondial, d’autre part », a déclaré le ministre des Droits de l’homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les institutions de la République, Christian Trimua, aux députés.

Il faut souligner que statut des magistrats de la cour des comptes est fixé par la loi organique du 15 avril 2009 au Togo. La loi organique portant statut des magistrats de la cour des comptes des cours régionales de compte quant à elle, la remplace, tout en consacrant un système de mandat, prévoie également une évaluation annuelle des magistrats.


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