Cryptomonnaies: avantages, risques, manœuvres frauduleuses, précautions et perspectives

Cryptomonnaies: avantages, risques, manœuvres frauduleuses, précautions et perspectives

En vogue depuis quelques années, le terme "cryptomonnaie" a encore de quoi constituer un mythe pour bon nombre. Et ce qu'il convient de nommer un "phénomène" emballe toute catégorie de personnes. Mais, de quoi s’agit -il concrètement, et quels avantages et risques présente ce nouvel outil de la finance mondiale ? Comme se prémunir des manœuvres frauduleuses dont il fait l'objet ?  Quel est l’état des lieux au Togo et en Afrique, et à quoi pourrait-on s’attendre de ce marché dans les marchés à venir ? Autant de questions auxquelles répond ce texte signé LANDOZI Saharou, Docteur en Gestion, spécialiste en finance du marché et finance d'entreprise. 

L’accès à l’éducation des filles, un combat pour un avenir meilleur pour de nombreuses filles au Togo

L’accès à l’éducation des filles, un combat pour un avenir meilleur pour de nombreuses filles au Togo

Par Samiroudine OURO SAMA, Juriste, Acteur de la Société Civile, Président de l’association ICJ-V


En 2022, à seulement 8 ans de l’évaluation de l’agenda 2030, La situation de la scolarisation des filles reste encore préoccupante au Togo. Le taux de scolarisation est estimé à 55% chez les filles contre 78% chez les garçons. Ce phénomène s'accentue dans les régions les plus pauvres du Togo. Dans la région des savanes par exemple, le taux d'alphabétisation des femmes est de 15%, tandis que celui des hommes est de 46% selon l’Unesco. A la lumière de ces statistiques révélatrices de l’ampleur du phénome, il ressort des obstacles qui freinent ainsi l’éducation de nombreuses filles. Même si au cours de ces dix (10) dernières années, les autorités togolaises ont multiplié des initiatives afin de mettre en place un environnement favorable à l’éducation des filles, qui soit sûr, accessible et aspirant ; les résultats enregistrés sont en dessous des attentes et loin d’être rassurants

Shelter-Afrique : La déclaration conjointe de Sani Yaya, Koffi Tsolenyanu et leurs pairs africains sur le logement de masse

Shelter-Afrique : La déclaration conjointe de Sani Yaya, Koffi Tsolenyanu et leurs pairs africains sur le logement de masse

Shelter-Afrique, les ministres africains des finances et du logement publient une déclaration conjointe sur le logement de masse.

  • La Déclaration de Yaoundé vise à résoudre la crise du Logement abordable sur le continent

Yaoundé, Cameroun : Le 6 Juillet 2021 - Les Ministres Africains et les chefs de délégation des ministères en charge de l'habitat et du développement urbain, les ministres africains des finances, les directeurs et la direction de Shelter-Afrique, ainsi que des représentants d'institutions internationales, régionales et nationales, du secteur privé et de la société civile, ont convenu de renforcer les mécanismes de production de masse de logements décents et abordables sur le continent afin de parvenir au développement social et économique.

Togo : une école de qualité et sécurisée pour les enfants ; responsabilité partagée entre parents, gouvernement et enseignants

Togo : une école de qualité et sécurisée pour les enfants ; responsabilité partagée entre parents, gouvernement et enseignants

Par Samiroudine OURO SAMA, Juriste, Acteur de la société civile, Président de l’association ICJ-VE


L’éducation est un droit essentiel, qui permet à chacun de recevoir une instruction et de s’épanouir dans sa vie sociale. Ce droit est vital pour le développement économique, social et culturel de tous les pays. Au Togo, l’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans (Art 35 de la constitution togolaise). Grace aux multiples réformes et investissements engagées par le gouvernement, la scolarisation des enfants est en nette progression au cours de ces dernières années. Le Togo est aujourd’hui l’un des pays les plus scolarisés de la sous-région. Ainsi, que ce soit au niveau de l’achèvement ou de la scolarisation dans l’enseignement de base, notre pays figure parmi les meilleurs de la zone UEMOA. Ces résultats encourageants s’expliquent par les multiples initiatives engagées par l’exécutif togolais  notamment la gratuité des frais de scolarité préscolaire et primaire, l’assurance maladie pour tous les élèves du préscolaire jusqu’au secondaire, les cantines scolaires instaurées dans les milieux pauvres du pays, ou l’exemption de frais d’inscription aux différents examens décidée par le président Faure GNASSINGBE pour l’année scolaire 2021-2022.

Lutte contre la corruption dans le secteur public : l’effectivité de la déclaration de patrimoine fortement attendue

Lutte contre la corruption dans le secteur public : l’effectivité de la déclaration de patrimoine fortement attendue

Samiroudine OURO SAMA est Juriste, Spécialiste des questions de Bonne Gouvernance et de lutte contre la Corruption. Président de l’Association ICJ-VE. Tél : +228 97313991; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


La journée internationale de lutte contre la corruption est observée ce 9 décembre 2021 à travers le monde. Cette célébration offre l’occasion de souligner les droits et devoirs de chacun, y compris les États, les responsables gouvernementaux, les fonctionnaires, les forces de l’ordre, les médias, le secteur privé, la société civile, les universités, le public et les jeunes, dans la lutte contre ce fléau. Pour cette année, le thème retenu est relatif à « Votre droit, votre défi : dites non à la corruption ».

Financement des économies africaines: la Conférence de Paris, un grand bluff! - Tribune

Financement des économies africaines: la Conférence de Paris, un grand bluff! - Tribune

Par le Professeur Moustapha Kassé,  Doyen Honoraire Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, Membre des Académies de Sciences et Technique. Sénégal.


QU’EST-CE QUI FAIT COURIR LA FRANCE ?

Aujourd’hui, l’Afrique est courtisée par tous les pays industrialisés. Dans ce sens « côté britannique, Theresa May a indiqué, dans un discours prononcé à Cape Town en août 2018, que le Royaume-Uni entend viser un niveau d’aide élevé (0,7% ), mais tout en poursuivant son intérêt national (« we support our own national interest »),  John Bolton le conseiller pour la sécurité nationale déclare de façon explicite le 13 décembre 2018, le retour de l’administration américaine en Afrique. L’Allemagne propose un nouveau cadre stratégique du ministère du Développement (Entwicklungspolitik 2030) et entend organiser une revue systématique des 85 accords de coopération bilatéraux afin d’encourager les pays concernés à des réformes et à la réduction de la corruption. À ce propos, le Rapport du Sénat observe «que les Américains, les Chinois, les Allemands ont défini une stratégie africaine, la France, elle, peine à définir un cap. »

Le Président E.MACRON est le plus actif d’entre tous et multiplie les initiatives avec  de multiples rencontres avec les Chefs d’État et promet de les étendre aux sociétés civiles du pré carré francophone. Dans un rapport élaboré par la boite à idées de la macronie, «Prêts pour l’Afrique demain?», l’Institut Montaigne formule plusieurs propositions-chocs pour que la France stoppe l’hémorragie sur un continent où la Chine se taille désormais la part du lion. En conséquence de quoi, il est proposé de créer un cadre réglementaire contraignant pour contrer les Chinois afin que la France retrouve la place qui était la sienne sur le continent. Dans ce contexte, l’Institut Montaigne préconise de « refonder au niveau européen ce cadre réglementaire qui entoure les institutions internationales en exigeant d’elles un contrôle et une vérification du respect de l’application des clauses dans les projets qu’elles financent. Avec pour objectif de mieux encadrer le risque, de permettre aux entreprises françaises de bâtir des stratégies de long terme et d’éviter de se retrouver face à des encours de dettes insolvables ». 

Un rapport du Sénat (n° 104 de sa Session ordinaire de 2013-2014) dégage les 10 priorités et les 74 mesures pour « Relancer les relations de la France avec les pays africains  qui étaient hier ignorés, aujourd’hui convoités. Ils sont au cœur d’une redistribution des cartes entre anciennes puissances coloniales  et nouvelles puissances émergentes. Toutefois « la présence française est en recul dans un continent en essor, p221 ». Le risque de déclassement se manifeste par un partenariat commercial en perte de vitesse, une communauté française en diminution, une politique d’influence contrariée et une francophonie en difficulté. Dans le contexte stratégique nouveau, le rapport précise  qu’« y a pour la France un impératif africain, p.377) » Il s’ensuit alors les 10 priorités et les 74 aucun problème n’est laissé en rade : l’économie, le diplomatique, les institutions et le militaire avec cette proposition  de « Maintenir huit points d’appui militaire en Afrique : Abidjan, Dakar, la zone ((Mali, Niger, Burkina‐Faso), Libreville, Ndjamena, Bangui, Djibouti, et l’île de la Réunion. Plus caractéristique est la conclusion « une partie de l’avenir de la France est en Afrique. »

Il apparait alors très clairement les motifs de cette volonté politique des dirigeants français à vouloir exercer un condominium de type néocolonial sur l’Afrique francophone et de s’approprier la tutelle des problèmes sans en avoir la moindre solution.

Cette bousculade a exacerbé le président, ghanéen Nana AKUFO ADDO qui déclare sans ambages ni fioriture  lors de la visite du Président E. MACRON le 30 novembre 2017 qu’ « Il est temps que les Africains cessent de conduire leur politique sur la base de ce que soutiennent ou souhaitent les Occidentaux, l’Union européenne ou la France. Ça ne marche pas, ça n’a jamais marché, ça ne marchera jamais… Il est urgent de rompre avec notre mentalité d’assistés et de mendiants éternels ».

LA MACRONIE A–T-ELLE LES MOYENS DE RÉALISER CETTE OPÉRATION DE REMONTADA EN AFRIQUE SUR LE FINANCEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA DETTE?

L’agenda de la Conférence de Paris prévoyait, au tout début, d’analyser les modalités de la relance par la solution de ses deux contraintes majeures : le financement du développement et le traitement de la dette. En bout de course, comme une fuite en avant on lance un appel pathétique à la constitution d’un « New Deal » qui s’inspirerait de la politique révolutionnaire de ROOSEVELT. Pourquoi ce point de chute qui est un énorme aveu d’échec. D’abord, il est compréhensible pourquoi l’impasse sur Plans  de relance  qui n’ont été nulle part un succès suite à leurs effets secondaires désastreux : addiction au déficit public, syndrome du mammouth (prise de poids administratif), risque d’agressivité (Allemagne, 1933) ou d’inefficacité (Mitterrand, 1982, et Japon, 1992). Ensuite, on sert le New-Deal de Roosevelt véritable politique économique d’inspiration keynésienne qui a permis aux États-Unis  de retrouver en 1936 le niveau d’avant la crise de 1929.

Sommairement, cette politique comprend trois volets : (i) arrêter la forte baisse des prix, qui bloque les dépenses bien que ce  point fut invalidé par la Cour Suprême en 1935-1936 ; (ii) soutenir les revenus par la création d’un système de retraite et d’assurance chômage et enfin (iii) lancer des grands travaux financés par le déficit budgétaire. Le patronat financier s’était lourdement opposé au New Deal. ROOSVELT leur répondait qu’en développant la sécurité sociale (retraite, chômage), en accroissant les impôts sur les plus riches, en développant la lutte contre la fraude fiscale, en encadrant encore plus les banques et en accroissant les dépenses budgétaires pour soutenir l’emploi, cela permet redémarrer la machine économique. Sa popularité est telle qu’il sera réélu trois fois, mais à peine le temps d’entamer son dernier mandat, il meurt le 12 avril 1945.

Au lieu du New Deal il aurait été plus judicieux techniquement d’adopter la proposition de Mahamadou ISSOUFOU d’un PLAN MARSHALL pour l’Afrique. Selon lui « un moratoire, et même une annulation des dettes africaines ne suffiront pas à compenser les conséquences de la pandémie. Un Plan MARSHALL serait l’occasion  de concrétiser l’engagement de 0,7% du PIB à consacrer à l’Aide publique au développement.

L’appel à la formation d’un New Deal était une bonne digression.  C’est Hervé GAYMARD qui nous révèle les vraies raisons de cette Conférence dans son rapport « Relancer la présence économique française en Afrique : l’urgence d’une ambition collective à long terme, 2019 ». Il souligne à l’entame de son étude que celle-ci  n’a ni pour objectif ni pour tentation de masquer une réalité, mais de montrer  le déclin relatif de la présence économique française sur le continent africain. Ce déclin relatif est très net : les parts de marché de la France en Afrique ont été divisées par deux depuis 2001, de près de 12% à environ 6%, d’après une récente étude menée par trois économistes de la COFACE. La perte française de parts de marché (de 9,7% à 4%) et les investissements massifs de la Chine depuis les années 2000 plus de 30 milliards d’euros loin devant les États-Unis (3 milliards) ou la France (1,8 milliard) et 55% des créances contre les 7% de la France sont des éléments caractéristiques du recul de la France. De plus, depuis 2017, la Chine est devenue le premier partenaire commercial de l’Afrique : ses exportations vers l’Afrique, qui étaient en 2017 de 68 milliards de dollars, vont progresser deux fois plus vite que ses exportations vers le reste du monde. Cette poussée déclenche des réactions hystériques de diabolisation de la

presse et d’une bonne partie de l’élite du pouvoir en France. Ce n’est pas le cas des anciennes puissances coloniales que sont la Grande-Bretagne, la Belgique, le Portugal, l’Allemagne, etc.

C’est dans ce contexte que l’Institut Montaigne, la boîte à idées de la macronie, lance le Rapport « Prêts pour l’Afrique demain» formule plusieurs propositions-chocs qui devraient permettre au Président E. MACRON de réaliser une opération qu’en langage sportif, on appellerait opération « remontada ». Dans ce cadre, les médias mainstream français se lancent dans de vastes opérations de stigmatisation et d’intoxication sur la Chine où les contrevérités et les mensonges sont légion. On peut citer des manipulations totalement loufoques du genre quand la Chine achète des matières premières, on dit qu’elle pille l’Afrique quand c’est une multinationale française ou occidentale qui exploite les mêmes matières premières, on dit qu’elle aide l’Afrique à se développer. Un autre propos ridicule concerne ce que notre docte journalistique appelle le prétendu « piège de la dette chinoise ». Celle-ci est évaluée par l’université John HOPKINS a 114,4 milliards de dollars entre 2000 et 2016 ce qui représentait 18% de la dette totale mondiale. On peut ajouter une autre ineptie concernant l’unique base militaire de Djibouti, présentée comme une volonté chinoise de contrôler cet espace maritime. On camoufle les quatre (4) autres bases étrangères installées par les Occidentaux dans le même pays.

SUR LA QUESTION DU FINANCEMENT : DES PROMESSES À COUP DE MILLIARDS DE DOLLARS,  MAIS JAMAIS TENUES.

Sur cette question du financement du développement plusieurs rencontres  du G20, du Club de Paris et du G7 ont promis une pluie de milliards, depuis le premier texte, la déclaration de MONTERREY sur le financement du développement, en mars 2002, la communauté internationale avait pris de nombreux engagements importants en faveur de l’aide publique au développement (APD) qui devrait augmenter de 12 milliards de dollars US par an jusqu’en 2006. Le texte avait dressé un tableau idyllique du rôle des marchés, des mouvements de capitaux privés ou de la libéralisation du commerce.

Le second texte concerne la Conférence de DOHA qui, sans tirer les leçons des rencontres précédentes, avait mis en évidence en 2008 de nouveaux aspects du financement avec la montée en puissance des pays émergents, à la fois bénéficiaires de l’aide et donateurs, des fonds souverains des pays exportateurs de matières premières, des grandes fondations privées et des fonds mondiaux spécialisés. Aucune avancée effective.

Le troisième texte concerne la troisième Conférence internationale sur le financement du développement tenue à Addis-Abeba  en 2015. Elle a eu pour but de trouver les ressources nécessaires pour financer la mise en œuvre des 11 Thématiques, des 17 objectifs de développement durable et des 169 indicateurs des Objectifs du Développement Durable pour éradiquer l’extrême pauvreté. Plutôt que d’établir un budget chiffré des dépenses et de  chercher à l’équilibrer, la Conférence avait estimé qu’il est plus utile de se demander quel genre de politique actionnée au niveau national et international pour générer les ressources et les mettre à disposition pour le développement. On peut ajouter d’autres rencontres à KANANASKIS, GREANEAGLE comme disent les wolofs « FOURASS » ou alors « NAKHEMBAY ».

La Revue Alternatives Economiques (Hors- série 2020, Donjon et Dragon), note avec clairvoyance que : «Ceux qui disent qu’il faut investir en Afrique pour freiner l’immigration ne sont pas ceux qui le font. Tandis qu’ils s’enferment dans leur donjon, c’est le dragon chinois qui met la main au portefeuille». La Chine a investi 31 milliards d’euros en Afrique en 2016, très loin devant les États-Unis (3 milliards d’euros). Pékin est ainsi devenu le premier créancier bilatéral en Afrique subsaharienne, avec 55% des créances totales, loin devant la France avec 7% du total des créances. Un certain nombre de ces prêts sont notamment garantis par la livraison de matières premières.

Malgré la stigmatisation, les analyses péjoratives et les multiples leurres, la Chine est la grande opportunité pour les pays africains. Elle a ramené les investissements occidentaux en Afrique et repositionné l’Inde dans les perspectives économiques et financières du continent (J.J.BOILLOT : Chindiafrique, Odile Jacob). Manifestement (4) quatre composantes décisives charpentent les relations sino-africaines : (i) la Chine est le premier partenaire de l’Afrique dans le domaine des échanges de biens et services, de capitaux et de transfert de technologie pour un niveau appréciable ; (ii) plus de 10000 entreprises interviennent dans beaucoup de secteurs ce qui représente un important potentiel de création de richesses et d’emplois ; (iii) une contribution de taille dans la formation des ressources humaines africaines (capital social) avec un volume d’étudiants d’environ 81.562. Également, la Chine est la deuxième destination d’apprentissage derrière la France avec un effectif de 158.000 en 2017/2018 ; (iv) en termes de soft-power, le continent abrite 54 Instituts CONFICIUS entièrement financés par la Chine (contre 64 Centres culturels français).

Concernant l’endettement, le  total des prêts aux États africains consentis par la Chine sur la période 2000-2017 était de 143 milliards de dollars : moins de dix milliards de dollars par an chaque année jusqu’à 2010, puis plus de dix milliards chaque année depuis, avec des pics en 2013 et 2016 (18 puis 30 milliards de dollars). Ces prêts chinois sont octroyés par des acteurs variés: la CHINA ‘EXIM BANK chinoise (63 milliards de dollars depuis 2000, et selon un rythme stable autour de 6-9 milliards par an depuis le début des années 2010, la CHINESE DEVELOPMENT BANK (12 milliards de dollars au total, de manière relativement irrégulière, et avec un pic à 4 milliards en 2013 et les autres entités chinoises (notamment les banques commerciales, pour 19 milliards au total, selon un rythme beaucoup plus irrégulier, et avec un pic à 3 milliards en 2010).  Les institutions financières chinoises. La CHINA EXIM BANK qui est en passe de devenir la première banque du continent, non seulement elle accorde des prêts à des conditions préférentielles, mais elle négocie aussi des contrats.

Aucune Banque française installée en Afrique n’est en mesure de tenir la moindre compétition. Cela est valable pour les Banques françaises de la zone aucune ne peut accorder un crédit long le cas le plus flagrant est la vente de la CFAO à Toyota et leur participation insignifiante dans le financement des infrastructures pour lesquelles un rapport de la Banque africaine de développement (BAfD) insiste sur le fait que les estimations des besoins annuels de financement  se situent entre 130 à 170 milliards de dollars par an.

Qu’en est-il maintenant de l’endettement, du moratoire et de l’annulation de la dette africaine ? En dehors des discours mille fois rabâchés, les creux blablas et les effets d’annonce, rien de nouveau. D’ailleurs, sur ces questions de moratoire et d’annulation, c’est la  Chine qui, sans tambour ni trompette, a pris les mesures les plus importantes en annulant les dettes non remboursées liées aux prêts intergouvernementaux sans intérêt arrivant à échéance fin 2018, en faveur des PMA, des pays pauvres très endettés (PPTE), des pays en développement sans littoral (PDSL) et des petits États insulaires en développement (PIED) de l’Afrique qui ont des relations diplomatiques avec elle.

Récemment le président Emmanuel MACRON s’est épanché dans les médias pour déclarer que la France et l’Europe vont annuler massivement les dettes qu’elles ont sur l’Afrique. Mais cela ne concerne qu’une petite partie du fardeau. Car aujourd’hui, la dette privée représente une part importante du total. Les pays africains ayant levé ces dernières années beaucoup de fonds sous forme d’eurobonds, par exemple. Or cette dette privée, souvent morcelée est assez difficile à annuler. C’est pourquoi Guy KASTLER estime que Monsieur le Président faisait preuve de générosité avec l’argent des autres. Sur la question de la dette, la seule nouveauté dans les propositions est la nouvelle émission de DTS. Cependant, sur cette « trouvaille », le Président Abdoulaye WADE en 2001 avait introduit, au niveau des rencontres avec l’École de Dakar, la proposition d’une émission

massive de DTS spécialement destinés pour le financement des besoins du Continent. Aujourd’hui, sur les 650 milliards de dollars émis, la part de l’Afrique est fixée à 34 milliards soit 5% du total. C’est dire que l’émission est faite pour les pays développés. Qu’est-ce qu’ils en feront, quelle clef de répartition ?  Quelles modalités d’accès ? Au-delà de ces questions, les spéculations et les surenchères vont bon train.

En ce qui concerne les exportations vers l’Afrique, elles ont progressé deux fois plus vite que les exportations vers le reste du monde (multiplication par 17 en 17 ans, contre une multiplication par 9) bien qu’elles ne représentent qu’une partie encore modeste du commerce extérieur chinois environ 12 fois inférieures aux exportations vers l’Asie-Pacifique (857 milliards de dollars en 2017), 7 fois inférieures aux exportations vers le continent européen (467 milliards) et 7 fois inférieures aux exportations vers les États-Unis (430 milliards).

Malgré, les critiques ridicules des médias mainstream occidentaux, la Chine est le seul pays avec lequel la balance commerciale africaine est excédentaire. C’est pourquoi elle fait l’unanimité chez les chefs d’État africains pour trois raisons : ils ne posent pas de conditions politiques, ils engagent de gros volumes d’investissement (qui permettent de créer des infrastructures) et assurer un déblocage de fonds rapide. L’avantage compétitif est clairement souligné par le président Abdoulaye Wade lorsqu’il déclare en 2007 « Lorsque je veux construire une autoroute, il me faut cinq ans pour conclure avec la Banque mondiale. Avec la Chine, c’est réglé en quelques jours : je dis oui ou non, et je signe. »

III/ PARADOXALEMENT LE TROP BESOIN DE L’ARGENT DES AUTRES ALORS QUE L’AFRIQUE PEUT FINANCERSON DÉVELOPPEMENT SUR SES PROPRES RESSOURCES : L’EXEMPLE DE J.T.MAGUFULI.

Beaucoup de décideurs africains et certaines institutions internationales (OCDE) établissent qu’ « Aucun pays ne s’est développé par l’extérieur». Le Président  rwandais Paul KAGAME l‘a récemment répété, bien après le Président Julius K.NYERERE qui soulignait dans la déclaration d’Arusha en 1967, les points suivants : 1°)) Suivre la voie du socialisme enraciné dans la société africaine  et son esprit communautaire; 2°) Prendre l’agriculture comme base du développement ; 3°) Amener le peuple à compter sur lui-même et sur son travail (le travail considéré comme la racine du développement) ; 4°) Construire un développement qui assure l’égalité entre les citoyens  et 5°) Ne pas attendre l’argent des autres. Cette orientation a été adoptée par John Pombe MAGUFULI, le bull-dozer, qui déclarait «Notre père fondateur n’était pas quelqu’un à qui on peut dire ce qu’il faut faire, il rejetait les conseils venant  des nations occidentales ». Conséquence de cette inspiration, il a mobilisé toutes les ressources financières de son pays pour construire de grands projets d’infrastructure (création de voies ferrées reliant le pays à ses voisins, expansion des autoroutes, mise en place de système de transports rapides  par bus). De grandes mesures sociales pour réduire la pauvreté et les précarités notamment le logement social ; il répétait sans cesse « je sais ce que veut dire la pauvreté, mon origine modeste m’a inspiré le désire de travailler pour la population de Tanzanie». Il a réduit de manière drastique le train de vie de l’État en commençant par diminuer son salaire de moitié, en redressant la fiscalité, en renégociant les contrats miniers avec des redressements fiscaux lourds pour des multinationales. N’a jamais fait de visite et autres déplacements en Europe durant tout son mandat.

Comment le faire sur le financement endogène?

Sur le financement endogène de l’économie nationale, la question centrale demeure comment irradier l’économie par mobilisation de de flux financiers qui permettent aux acteurs d’entreprendre. Cela appelle 4 volets : (i) la réforme de la systèmie bancaire et financière avec une meilleure mobilisation et utilisation de l’épargne (ii) la réforme profonde du système fiscal et la lutte contre les multiples évasions  (iii) la lutte contre les capitaux enfuis et (iv) une

utilisation productive des envois de fonds des diasporas. Dans mes deux ouvrages sur « l’industrialisation africaine est possible, Harmattan et le Secteur privé sénégalais jambe faible de l’Émergence, Harmattan)

Sur le premier volet, il est sans doute difficile et très compliqué de réformer la systémie bancaire et financière. Toutefois, quatre actions sont à la portée des gouvernements :

  • créer, par-delà les structures de la Banque centrale, de solides instruments de régulation bancaire et financière,
  • encourager et favoriser la diversification et une plus grande spécialisation du tissu bancaire,
  • améliorer et appuyer le système bancaire de proximité c’est-à-dire le système financier décentralisé afin qu’il puisse mobiliser plus de ressources pour en fournir plus,
  • et offrir des produits diversifiés aux PME/PMI et TPE et exploiter avec un management rigoureusement professionnel les possibilités des fonds  souverains.

Sur ce premier volet, il faut créer un marché financier actif et ouvert à tous les cadres et à tous les petits épargnants, pour que tous les entreprenants du pays se sentent partie prenante à la croissance économique qui doit être généralisée et non plus réservée à une oligarchie politique ou parentale, ethnique ou de copinage. Ce n’est qu’à ce prix que l’économie nationale fera des bonds en avant et contribuera à la solution du chômage et de la pauvreté.

Le second volet concerne la mobilisation de l’épargne intérieure publique et privée. Deux sources internes de financement doivent permettre de sortir de ces préjugés, il s’agit d’une part, de la mobilisation  de l’épargne des individus et des sociétés privées intérieures, qui sont des ressources que le secteur financier transforme en investissement productif et  d’autre part, de la mobilisation de l’épargne publique pouvant provenir de trois sources l’excédent des recettes sur les dépenses publiques, l’emprunt à travers l’émission de bons du Trésor et le don à travers l’altruisme.

Dans une analyse globale de l’épargne dans l’ensemble des pays en développement, elle  est chiffrée par Elias GANNAGE entre 15 et 20% du PNB. La source dont l’apport est le plus important est l’épargne des sociétés  constituée par les provisions pour dépréciation et par les bénéfices non distribués. Pour mobiliser cette épargne, il  faut mettre en place un cadre national favorable et indispensable pour canaliser ces ressources nationales. Cela demande de profondes réformes des systèmes financiers afin que les ménages, les individus et les diverses catégories d’entrepreneurs privés puissent s’adresser à une institution financière adaptée à ses besoins de croissance ou de diversification. C’est dire qu’il faut briser le cloisonnement de l’économie entre, d’une part, le secteur informel de la débrouillardise et d’autre part, le secteur dit structuré qui se confinerait dans des activités dites modernes. Ce décloisonnement entrainerait une nouvelle dynamique du système financier à même de capter la moindre épargne. Il faut aussi créer un marché financier actif et ouvert aux classes moyennes et à tous les petits épargnants de la nation.En ce qui concerne l’épargne publique, elle est fonction des recettes fiscales de l’État, mais aussi de la dépense publique (dont ressort le train de vie de l’État) qui est souvent sous la haute surveillance des institutions financières internationales. Selon les données 2012 des Perspectives économiques en Afrique, les recettes fiscales collectées entre 2000 et 2010 ont augmenté, de 141 à 416.3 milliards USD, représentant une part moyenne non pondérée de 20.3 % du PIB. En 2010, le montant des impôts a été plus de huit fois supérieur au volume d’APD allouée à l’Afrique. C’est dire que la fiscalité est une source essentielle de financement du développement et elle est la clé de la construction d’États aptes à remplir leurs missions.

  À court terme, l’assiette doit être élargie en réduisant les privilèges fiscaux et en négociant une fiscalité plus équitable avec les multinationales». Les pertes sont estimées entre 300 à 500 milliards de francs CFA comme l’avait établi une étude du Conseil Economique et Social.

En effet, les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert indirect de bénéfices des entreprises multinationales font perdre aux États entre 100 et 240 milliards de dollars de recettes fiscales, soit l’équivalent de 4 à 10% du montant des recettes tirées de l’impôt sur les sociétés à l’échelle mondiale. En prenant le cas du Sénégal, le Coordonnateur de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), observe que «L’érosion des bases d’imposition et le transfert indirect des bénéfices constituent un obstacle qui obère considérablement toute perspective d’amélioration des recettes de nos États qui doivent faire face aux besoins de plus en plus croissants des populations »  et aux exigences de prise en charge des questions de développement Les pays africains doivent mieux faire en réformant leur système fiscal,  en renforçant leur administration fiscale, en incitant leurs opérateurs du secteur informel à se formaliser et en élargissant leur assiette fiscale par sa numérisation et la mise en œuvre de mesures issues du projet BEPS (Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, lancé par l’OCDE, Cadre inclusif sur le BEPS.) visant  à faire en sorte que les règles de fiscalité internationale ne facilitent pas le transfert des bénéfices d’entreprises hors du pays où les activités économiques réelles se déroulent et où a lieu la création de valeur.

Le troisième volet est relatif à la fuite des capitaux, elle est estimée à plus de 1000 milliards de CFA au Sénégal

Les capitaux enfuis constituent des pertes énormes de ressources financières. Selon deux chercheurs, Léonce NDIKUMANA et James K. BOYCE (New Estimates of Capital Flight from Sub-Saharan African Countries, October 2007), les fuites de capitaux dont a été victime l’Afrique subsaharienne entre 1970 et 2004 s’élèvent au total à 341,6 milliards de dollars (en dollars de 2004). Si l’on inclut les intérêts rapportés par ces placements, les 40 pays couverts par cette étude ont souffert d’un manque à gagner sur la période de 476 milliards de dollars, soit le double de leur stock de dettes extérieures. Les auteurs montrent, par ailleurs, que les fuites de capitaux sont étroitement corrélées à l’endettement extérieur : pour chaque euro emprunté, en moyenne 60 centimes repartent à l’étranger, dès la première année.

En conclusion, l’Afrique est revenue, aujourd’hui, au cœur des enjeux géopolitiques d’un monde qui prend une claire conscience de ses atouts : d’abord un stock immense de matières premières objet d’une vive compétition, une dynamique démographique avec 1 milliard d’habitants, une urbanisation accélérée avec une classe moyenne en augmentation soutenue qui crée un marché interne, une croissance économique qui frise le taux de 7% .alors même que l’Occident est plongé dans une sévère récession. Les systèmes politiques et économiques connaissent une relative stabilité. Dans ce contexte, toutes les prévisions établissent que la prochaine décennie serait celle de l’émergence du continent. Elle doit être celle de l’industrialisation du Continent qui est la condition première du développement. Cette embellie doit être mise à profit pour approfondir et élargir l’industrialisation dont les principaux paramètres se mettent progressivement en place : les projets, les entrepreneurs, les capitaux et les ressources humaines. Les gouvernements africains ont tendance à mettre l’accent sur l’allocation des ressources plutôt que sur leur mobilisation dans la conduite de la politique industrielle. Ils doivent la renforcer recourant à l’épargne intérieure,  en empruntant auprès des institutions de financement du développement et des fonds souverains, en favorisant les Investissements étrangers directs (IDE), en tirant parti des nouvelles sources de financement de la coopération Sud-Sud, en utilisant de façon efficiente les transferts de la diaspora, en encourageant les

partenaires traditionnels à accroitre l’Aide publique au développement (APD) et en luttant pour limiter les capitaux enfuis et travailler plus positivement à leur retour. Dans cette direction, il importe de mettre en œuvre, voire consolider un environnement macro-économique stable se caractérisant par un niveau faible et constant de l’inflation, un déficit budgétaire soutenable, un taux de change adéquat, un encours de la dette supportable et un système bancaire efficace. Un tel environnement  constitue le gage d’une crédibilité et d’une meilleure lisibilité de la politique économique sur la base de laquelle les agents formulent leurs anticipations. Il facilite les décisions d’investissement et de planification, encourage l’épargne et l’accumulation privée du capital et sécurise les investisseurs étrangers. Au Sénégal les transferts de fonds.

Le quatrième volet concerne les transferts financiers des migrants, les investissements directs étrangers et l’aide publique au développement.

Pour le Sénégal, les transferts de fonds effectués par les circuits formels sont estimés à 700 milliards de francs CFA en 2011 soit plus de 10% du PIB. Quelques exemples méritent d’être soulignés : au Maroc, ces envois de fonds constituent 637 % de l’IDE et 452 % de l’APD, en Égypte, 467 % de l’IDE et 225 % de l’APD, au Cap-Vert 929 % de l’IDE et 103 % de l’APD. Globalement, ces envois de fonds évoluent entre 9 % à 24 % du PIB et 80 % à 750 % de l’APD. Suite à la crise, ces transferts ont beaucoup décliné, en pourcentage du PIB, au Liberia (3.1 %), au Soudan (1.5 %), au Cap-Vert (1 %), au Sénégal (0.9 %), au Maroc (0.7 %), en Égypte (0.6 %) et en Éthiopie (0.5 %). Ces transferts des africains du continent équivalent 2,5 fois le montant des capitaux privés investis et constituent l’une des principales sources financières des pays en développement. Ils ont été d’un apport déterminant en Chine où les diasporas ont joué une partition extrêmement appréciable dans le financement du développement et de l’industrialisation.

Selon une étude de la Banque Africaine de Développement, en 2007 leur montant est estimé à plus de 320 milliards de dollars. Certaines études empiriques établissent que les envois de fonds effectués par le biais des canaux informels pourraient représenter au moins la moitié de ce montant estimatif officiel. Ce faisant, ils sont pour de nombreux pays africains la source principale et la plus stable de flux de capitaux. En 2007, on évaluait à quelque 125 millions le nombre de travailleurs migrants qui aident de la sorte 500 millions de personnes, membres de leurs familles restés dans leur pays d’origine («L’approche de la Banque en matière de transferts de fonds des migrants).

En définitive, les pays souvent anglophones que nous ne trouvons pas dans les piailleries de l’endettement ont profondément réformé leur  systémie bancaire et financière des politiques monétaires souveraines le Maroc, l’Afrique du Sud, le Ghana, le Kenya et le Nigéria. C’est ainsi qu’en l’Afrique de l’Ouest francophone (UEMOA), les bilans bancaires – en forte expansion ces dernières années – se répartissent en trois tiers environ, entre actifs détenus par des banques françaises, actifs détenus par des banques locales ou panafricaines (hors Maroc), et actifs détenus par des banques marocaines. Or, conséquences d’un tel état de fait excèdent le secteur bancaire, ce dernier étant susceptible d’exercer un effet de traction : une présence bancaire en croissance – par exemple des banques marocaines en Côte d’Ivoire – signifie l’élargissement du portefeuille de contreparties connues, susceptibles d’être financées sur la durée, et de s’internationaliser à leur tour, en s’appuyant sur des banques panafricaines. L’émergence de tels concurrents économiques panafricains.

EN CONCLUSION : POURQUOI LES CHEFS D’ÉTAT AFRICAINS ET LES ÉLITES QUI LES ENCADRENT SE LAISSENT PIÉGER PAR LA FRANCAFRIQUE ?

Une arnaque pour certains, une duperie pour d’autres constituent les titres des grands médias africains souvent mécontents de leurs dirigeants qui se mettent dans une servitude quasi volontaire. Une présentatrice de TV outrée a lancé « ils ne sont pas garçons !!!!!! ».

 Si nous voulons nous sauversortir de l’enfermement, du jeu de miroir stupide, pervers et stérile dans lequel la France Afrique de MACRON veut nous maintenir. Il faut en sortir et  regarder ce que font les autres pays qui ont été colonisés comme nous : l’empire Japon a été  assiégé pendant 3 ans par l’Amérique, il s’est industrialisé 5O ans après celle MEHEMETt ALI en Égypte, l’Allemagne rurale s’est industrialisée avec la révolution de BISMARCK pour devenir la première puissance industrielle d’Europe, la Chine dépecée par une colonisation collective est en voie de devenir la première puissance industrielle du monde.

 Regardons dans quel état se trouve le continent. Malgré les grandes dotations factorielles naturelles, les nombreux IDE, le volume impressionnant des envois de la diaspora, les amples emprunts extérieurs, les diverses aides publiques et autres donations, l’Afrique bat les records mondiaux de toutes les précarités sociales (inégalités, chômage, maladies, etc.). Il faut construire nos sociétés en nous appropriant la science et la technologie avec des dirigeants qui résistent aux problématiques néolibérales que tentent de nous imposer l’Europe et toutes les puissances hégémoniques. Mettons nos dirigeants et toute notre élite intellectuelle, politique et administrative face à leurs responsabilités d’avoir de la dignité sociale et de s’engager résolument dans l’édification de sociétés débarrasser des agenouillements et des relents de dépendance..

TOUBA LE 07 JUIN  2021

Togo : L’exercice du droit de grève dans la fonction publique, une pratique controversée et récurrente dans l’éducation et la santé

Togo : L’exercice du droit de grève dans la fonction publique, une pratique controversée et récurrente dans l’éducation et la santé

Par Samiroudine OURO SAMA

Au Togo, le droit de grève est mis à l’épreuve ces dernières années du fait des perturbations enregistrées dans le secteur de la santé, mais aussi dans l’enseignement où les fonctionnaires se mobilisent par solidarité syndicale et pour des revendications plus spécifiques. Les grèves des fonctionnaires sont répétitives, fragilisant ainsi le droit d’accès à un service public de qualité.   Les points soulevés par les organisations syndicales pour lancer leur mot d’ordre de grève, sont souvent des revendications classiques du service public. Ils sont relatifs notamment au niveau de rémunération, aux conditions de travail, ou encore à l’avancement dans le corps. Ainsi, ils mettent en avant la faiblesse de leur rémunération et prêt à remettre en cause les valeurs du service public. Les multiples discussions ouvertes par le gouvernement avec les organisations syndicales des secteurs de l’éducation et de la santé au Togo, mais surtout les mesures prises pour apporter des solutions aux problèmes soulevés dans ces secteurs, n’ont visiblement pas suffit à rassurer les fonctionnaires au regard d’une nouvelle grève qui plane sur le secteur de l’éducation à quelques semaines du début des examens de fin d’année. Pas plus que le 23 février 2022, le gouvernement réuni en conseil des ministres à adopté le décret n°2022-022 relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise. Un texte qui définit les modalités de préavis et de négociations préalables et organise aussi les conditions d’un service minimum obligatoire. A travers ce décret, le gouvernement affiche désormais sa volonté de promouvoir le dialogue social, en limitant ainsi les grèves récurrentes notamment dans la fonction publique par la recherche du compromis.

Le problème de la grève des fonctionnaires est délicat et complexe. La grève dans les services publics est devenue un fait banal. Philippe Terneyre écrivait à ce propos : « qu’il n’y a guère de mois, voire de semaine au cours d’une année civile sans grève dans les services publics. Le nombre de journées perdues est innombrable à tel point que la grève dans les services publics est devenue partie intégrante du paysage social ». Ces propos trouvent leur pertinence dans le contexte de notre pays le Togo où on assiste comme soulevé ci-haut à une recrudescence des grèves dans les secteurs de la santé et l’éducation.

Une reconnaissance et protection du droit de grève des fonctionnaires

Le fonctionnaire est toute personne placée à l'égard de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire, nommée et titularisée dans un grade de la hiérarchie des emplois publics, ayant vocation, par application des règles d'avancement de fonctionnaire à occuper des emplois publics permanents selon la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise. Il se caractérise par trois éléments fondamentaux que sont la nomination dans un emploi permanent, la titularisation dans un grade de la hiérarchie des corps et la soumission à un statut particulier. Ces caractéristiques déterminent le régime juridique applicable aux fonctionnaires qui est souvent précisé dans le statut. Ce texte apparait comme la somme des droits et des obligations, des prérogatives et des contraintes qui pèsent sur les fonctionnaires. Cette situation lui confère des droits et des obligations qui s’appliquent à tous les agents de sa catégorie. C’est ainsi que les fonctionnaires bénéficient des droits individuels et des droits collectifs au cœur desquels se trouve le droit de grève.

Le droit de grève tant aimé et sollicité par les organisations syndicales au Togo comme une arme de lutte pour obtenir des améliorations liées à leurs conditions de vie et de travail était absent de la liste des droits collectifs reconnus aux fonctionnaires. Historiquement, ce droit n’existait pas dans des pays comme la France. En 1922, Maurice Hauriou écrivait « qu’il est inadmissible que les fonctionnaires se mettent en grève parce que cela interrompt des services publics dont la continuité est indispensable à la vie nationale ». Par conséquent, la grève des fonctionnaires était pendant longtemps considérée comme illicite dans plusieurs pays. Ce fut le cas en France jusqu’en 1946 lorsque la Constitution de la Ve République a inclus une disposition qui accorda le droit de grève aux fonctionnaires. Cette disposition sera complétée et interprétée par le Conseil d'Etat dans sa célèbre décision Dehaene qui a proposé la « nécessité d’une réglementation du droit de grève ». Cette restriction dans l’exercice du droit de grève se justifiait par le fait qu’il incarnait la puissance publique et avait la charge de gérer les secteurs essentiels de la vie. La grève a le même sens en droit de la fonction publique comme en droit du travail. Selon Marc Moreau, « la grève est une cessation collective et concertée de travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles ». Allant dans le même sens, le Conseil constitutionnel français dans sa décision du 25 juillet 1979 définira la grève comme une « cessation concertée du travail en vue de la défense d’intérêts professionnels ». Au Togo, c’est la loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail qui définit la grève à travers l’alinéa 1 de l’article 322 en ces termes :« La grève est une cessation collective et concertée du travail décidée par les travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel ».  Dès lors, l’existence d’une grève est conditionnée par trois éléments que sont : un véritable arrêt du travail, le caractère collectif du mouvement ainsi que la poursuite de revendications professionnelles.

La grève présentant une importance capitale dans les sociétés démocratiques contemporaines notamment pour la plupart des pays africains dont le Togo ; c’est sans doute la raison pour laquelle le droit de grève est consacré par le droit international, le droit communautaire et le droit constitutionnel. Cette reconnaissance à différentes échelles a eu un écho au Togo. La Constitution togolaise du 14 octobre 1992 modifiée le 15 mai 2019, reconnait le droit de grève et la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail et la loi n° 2013-002 du 21/01/2013 portant statut général de la fonction publique togolaise réglementent ce droit. L’alinéa 1 de l’article 39 de la constitution dispose que « Le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le texte constitutionnel laisse ainsi une place prépondérante au législateur pour fixer les modalités d’exercice du droit de grève au Togo.

La loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise dispose en son article 244 que « Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires qui l'exercent dans le cadre défini par les textes législatifs en vigueur en la matière, et dans la mesure compatible avec la continuité du service public. Certains statuts peuvent restreindre à leurs membres l'exercice du droit de grève ». Le législateur précise également que l'autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition des fonctionnaires qui occupent des fonctions indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l'ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Poursuivant dans le même sens, la loi prévoit aussi que les fonctionnaires requis n'ayant pas déféré à l'ordre de réquisition sont passibles d'un emprisonnement de six (06) jours et d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) francs CFA ou de l'une de ces deux (02) peines seulement. Il est prévu aussi dans la loi qu’en aucun cas, l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner de l'occupation des lieux du travail ou de leurs abords immédiats.

Le droit de grève est reconnu par le code du travail et les travailleurs ont le droit de recourir à la grève pour défendre leurs intérêts professionnels. L’article 322 stipule à partir de l’alinéa 2 que « Les travailleurs ont le droit de recourir à la grève pour défendre leurs droits et leurs intérêts professionnels soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le droit de grève s’exerce dans des conditions de durée et selon des modalités compatibles avec les exigences intrinsèques de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement ». Plus loin, l’article 324 prévoit que « Pour être licite, la grève fait l’objet de négociations préalables entre les parties et être précédée d’un préavis de dix (10) jours ouvrés notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales régulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois et règlements en vigueur. Le préavis indique les noms et prénoms, la qualité, la profession et l’adresse de trois membres de la direction ou de l’administration de l’organisation syndicale et précise les motifs du recours à la grève, le site concerné, la date et l’heure du début ainsi que la durée de la grève envisagée… ». Le code du travail a prévu également que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. Le contrat de travail des grévistes est suspendu pendant la période de grève et l'employeur n'est pas tenu de payer les salaires des grévistes au cours de cette période. Les travailleurs recouvrent leur emploi en fin de grève et ne peuvent être sanctionnés du seul fait de leur participation à la grève. Si la grève est illégale, les grévistes doivent reprendre le travail dans les quarante-huit (48) heures. Un travailleur qui, sans raison valable, ne se présente pas à son poste à la fin de cette période, est passible de sanctions disciplinaires.

A travers le décret n°2022-022 relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise, les autorités togolaises en application du code du travail ont pris des dispositions nécessaires pour assurer l’exercice du droit de grève à tout travailleur, qui peut défendre, dans les conditions prévues par les lois et règlements, ses droits et ses intérêts professionnels, soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. L’article 10 précise que « La cessation de travail ne peut intervenir qu’à la suite de l’échec total ou partiel des négociations ». Ainsi pour être légale, la grève doit faire l’objet de négociations préalables entre les parties et être précédée d’un préavis de dix (10) jours ouvrés notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales régulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois et règlements en vigueur. Le décret poursuit en disposant que « Est nul et de nul effet, tout préavis initié par une organisation syndicale dont l’existence légale ou la représentativité ne sont pas établies, ou sans que l’une des conditions relatives aux fonctions de direction ou d’administration de syndicats ne soient respectées ». Le texte fait obligation à toute organisation syndicale à l’origine du préavis de grève de collaborer avec l’employeur en vue d’assurer le service minimum obligatoire. Dans le décret, il est interdit toute grève à caractère général ou à durée illimitée ; toute grève déclenchée en violation des dispositions d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire ; toute grève qui s’exerce sur les lieux de travail, à leurs périmètres ou abords immédiats ; toute grève accompagnée de menaces ou d’actes de violence, d’intimidation ou d’occupation violente des lieux de travail ou de leurs abords immédiats. Il est établi par ailleurs que lorsque la grève affecte un service essentiel, l’autorité administrative compétente peut, à tout moment, le cas échéant sur saisine du chef d’entreprise ou d’établissement, procéder à la réquisition de ceux des travailleurs grévistes qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Le texte précise que les services essentiels sont ceux relevant de la sécurité, de la santé, de l’éducation, de la justice, de l’administration pénitentiaire, de l’énergie, de l’eau, des régies financières de l’Etat, des banques et établissements financiers, des transports, des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées.

Il est clair que le fonctionnaire ne peut user de son droit de grève sans respecter les conditions prévues par les textes. Toutefois, il convient de noter que cette réglementation peut s’analyser comme une restriction à l’exercice du droit de grève. C’est dans ce cadre que le juge est régulièrement saisi des cas de limitations du droit de grève.

Les restrictions à l’exercice du droit de grève

Le droit de grève dans la fonction publique n’est pas un droit absolu parce que se situant entre deux principes d’ordre constitutionnel à savoir une liberté d’aller en grève pour les fonctionnaires et une nécessité pour l’administration de faire fonctionner le service public.

La première limite apportée à l’exercice du droit de grève est relative à la mesure de réquisition applicable à certains fonctionnaires. C’est un acte de la puissance publique par lequel, dans des conditions strictement déterminées, une autorité administrative ou militaire impose à une personne physique ou morale l’accomplissement de certaines prestations dans un but d’intérêt général. Le code du travail à travers ces articles 327 et 328 prévoit les conditions dans lesquelles la réquisition peut être mise en œuvre. L’alinéa 1 de l’article 327 dispose que « en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse avérée, ou en cas de refus des travailleurs à l’organisation du service minimum obligatoire, l’autorité administrative compétente peut procéder à la réquisition selon les conditions et modalités prévues par voie réglementaire ». Les catégories de fonctionnaires susceptibles d’être réquisitionnées sont précisées par le décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise. L’article 20 prévoit que « lorsque la grève affecte un service essentiel, l’autorité administrative compétente peut, à tout moment, le cas échéant sur saisine du chef de l’entreprise ou d’établissement, procéder à la réquisition de ceux des travailleurs grévistes qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ». Il s’agit des services essentiels relevant de la sécurité, de la santé, de l’éducation, de la justice, de l’administration pénitentiaire, de l’énergie, de l’eau, des régies financières de l’Etat, des banques et établissements financiers, des transports, des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées. Il s’agit donc des services dont l’interruption partielle ou totale est de nature à porter de graves préjudices à la paix, à la sécurité, à l’ordre public ou aux finances publiques ou à mettre en danger la vie et la santé des personnes dans tout ou partie de la population. Cette interdiction affecte naturellement tous les corps dont l’activité se rattache directement aux fonctions régaliennes de l’Etat. Cette limitation du droit de grève à certains fonctionnaires se fonde sur deux justifications. Il s’agit d’abord un fondement juridique et ensuite un fondement pratique qui s’explique par la nature même du service public. Le refus de déférer à la réquisition est passible de sanctions. En dehors des sanctions disciplinaires, le législateur togolais à prévu des sanctions pénales allant d’un emprisonnement de 6 jours et d’une amende de 20.000 francs à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

La deuxième restriction tient à l’exigence du préavis de grève. Ainsi s’agissant du caractère légal de la grève, le code du travail et son décret d’application ont unanimement admis que toute grève de fonctionnaires sans préavis est illégale. L’obligation est faite aux fonctionnaires de respecter les formalités exigées dans le préavis pour être en conformité avec la légalité administrative puisque toute grève qui ne respecte pas le dépôt du préavis est « illégale ».  L’alinéa 1 de l’article 324 du code du travail prévoit que « Pour être licite, la grève fait l’objet de négociations préalables entre les parties et être précédée d’un préavis de dix (10) jours ouvrés notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales régulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois et règlements en vigueur ». Dans le même ordre d’idées, le décret précise en son article 11 que pour être légale, la grève doit faire l’objet de négociations préalable entre les parties et être précédée d’un préavis de dix (10) jours ouvrés, notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales régulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois et règlements en vigueur. Ainsi, la grève ne peut être déclenchée qu’à l’expiration du délai de préavis. Le délai de préavis est destiné à permettre à l’administration, d’une part, d’engager les négociations pour éviter éventuellement la grève et d’autre part, si la grève ne peut être évitée, de prendre les mesures indispensables destinées à préserver la sécurité des personnes et des biens. Le fait d’imposer aux fonctionnaires l’expiration du délai pour entamer toute action liée à la grève pourrait être soulevée comme un piège dans les modalités d’exercice puisque pendant cette période, l’administration peut ouvrir des négociations repoussant ainsi la grève, et même pousser les fonctionnaires à surseoir au mot d’ordre de grève.

La dernière restriction à l’exercice du droit de grève tient aux retenues de rémunération. La grève correspond à une cessation concertée du travail par les salariés ou les agents publics, dans le but de faire prévaloir des revendications à caractère professionnel. La grève se traduit alors par une volonté clairement affichée de ne pas exercer les obligations de service. Or, cette cessation du travail est synonyme en droit public d’absence de service fait. L’exercice du droit de grève doit alors se concilier avec la règle du service fait constitutive d’un des principes les plus importants en finances publiques et notamment en comptabilité publique. La grève possède donc un enjeu financier majeur que le législateur n’a pas négligé. Il prévoit ainsi que toute grève entraîne une réduction proportionnelle du traitement ou salaire et des accessoires à l'exception des allocations familiales. On peut retrouver cette mesure à travers les alinéas 1 et 2 de l’article 330 du code du travail qui dispose que « …. toute grève entraîne une réduction ou une privation du salaire et des accessoires pour toute la durée de la grève, à l’exception des allocations familiales, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires pour les fautes personnelles commises à l’occasion de l’exercice du droit de grève ». Intervenant dans le même sens, l’article 27 du décret n°2022-022 du 23 février 2022 précise que « toute grève entraine une réduction proportionnelle du traitement ou salaire et des accessoires à l’exception des allocations familiales ». L’article 30 du même décret dispose également que l’absence de service fait donne lieu, sans autre formalité, a une réduction proportionnelle, du traitement ou salaire et des accessoires à l’exception des allocations familiales. Est considéré comme service non fait selon le décret lorsque, l’agent ou le travailleur gréviste s’abstient d’effectuer tout ou parties de ses heures de service, ou bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction. Cette mesure de prélèvement sur salaires des jours grevés a été appliquée récemment aux enseignants grévistes de l’Université de Lomé, aux agents de la santé et surtout aux enseignants du primaire et secondaire des écoles du Togo.

La règle du service fait implique deux éléments. D’un point de vue quantitatif, elle implique que l’agent effectue l’intégralité de ses heures de service, et d’un point de vue qualitatif, elle suppose que l’agent exécute l’ensemble des obligations de service qui s’attachent à sa fonction. L’absence de service fait due à la grève est ainsi caractérisée selon que l’agent ait réalisé partiellement ses heures ou obligations de service. L’administration n’a aucune difficulté à constater le non-respect de la règle du service fait. L’agent étant absent, elle applique simplement la règle comptable : pas de service fait, pas de rémunération. Dans ce cas, la retenue sur la rémunération est pratiquée sans qu’il soit nécessaire de la motiver et plus généralement sans que l’agent bénéficie des garanties de protection liées à une procédure disciplinaire.

L’administration et la nécessité de la protection de l’intérêt général

La grève des agents publics a un impact considérable sur le fonctionnement du service public qui fonctionne sur la base des règles clairement définies comme la mutabilité, la continuité et l’égalité. Dans le cas précis, c’est le principe de continuité qui est mis à l’épreuve. L’administration publique a ainsi la lourde responsabilité de faire cohabiter l’exercice du droit de grève aux principes constitutionnels énoncés plus haut afin de préserver l’ordre public. Ainsi, elle doit assurer la satisfaction de l’intérêt général. Dans cette mission elle veille au maintien du service public en utilisant divers moyens mis à sa disposition par le législateur. Parmi ces moyens figure l’institution du service minimum pour la satisfaction des besoins des usagers. La grève des fonctionnaires constitue souvent une menace dans la continuité du service public d’une part et sur l’efficacité de l’action administrative d’autre part. En effet, la première entrave au service public lors d’une grève c’est l’interruption des activités du service public qui de par leur nature sont des activités d’intérêt général. Le service public doit fonctionner de manière continue et régulière. Le bon fonctionnement du service public est un indicateur de la qualité des rapports entre l’administration et les usagers. Cette exigence du service minimum surtout pour les fonctionnaires intervenants dans les secteurs essentiels de la vie nationale atténue les atteintes que la grève peut avoir sur les droits des usagers. Le fait que l’activité ait le caractère de service public ou réponde à la satisfaction de besoins essentiels de la société confère à l’État un certain pouvoir d’action pour éviter les grèves excessivement nocives pour le public.

Le service minimum est prévu dans la fonction publique togolaise. Le législateur togolais l’a évoqué à travers plusieurs textes.  Cette mesure apparait à travers l’alinéa 1 de l’article 244 du statut général de la fonction publique togolaise, lorsque le législateur dispose que «…. dans la mesure compatible avec la continuité du service public ». L’article 326 du code du travail aborde dans le même sens en stipulant à son alinéa 1 que « A l’expiration du préavis et en cas d’échec des négociations, les travailleurs peuvent cesser le travail sous réserve :  a) d’organiser en concertation avec l’employeur, un service minimum dans l’entreprise ou l’établissement afin d’éviter les accidents et d’assurer la sécurité et la protection des installations et des équipements ainsi que la continuité de l’activité ; … ». Même son de cloche dans son décret d’application « A l'expiration du préavis et en cas d'échec des négociations, le personnel peut cesser le travail sous réserve d'organiser en concertation avec l'employeur, un service minimum obligatoire dans l'entreprise ou l'établissement afin d'éviter des accidents et d'assurer la sécurité et la protection des installations et des équipements ainsi que la continuité de l’activité … ».  C’est en cas de non-organisation par les travailleurs que les autorités procèdent à la réquisition. Les services considérés comme essentiels sont ceux relevant de la santé, de la sécurité, de l’énergie, de l’eau, des transports aériens et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions comme nous l’avons souligné plus haut. Mais la notion de services essentiels semble imprécise et risque une extension à « l’allure où vont les choses, tous les secteurs de la fonction publique finiront un jour par devenir des secteurs essentiels et donc soumis à l’interdiction du droit de grève ».

L’administration utilise également d’autres moyens comme le dialogue pour atténuer la pratique du droit de grève. Dans la pratique, les fonctionnaires sont amenés à négocier avec l’administration. Cette dernière peut définir les contours de la négociation, proposer des réponses aux doléances dans une perspective de dissuader au maximum les fonctionnaires grévistes. Dans ce rapport de forces, les pouvoirs de l’administration semblent être plus importants puisqu’elle détient la « liberté » d’apprécier les préavis, d’ouvrir des négociations afin d’aboutir à des accords entre les parties. Pour anticiper sur la grève, l’autorité administrative compétente utilise des modes alternatifs de règlement des conflits. Le code du travail dispose à travers l’alinéa 1 l’article 259 que « Le dialogue social est le processus d’échange d’informations et de communication par lequel les acteurs du monde du travail s’entendent pour gérer au mieux leurs intérêts ». Le même article précise que Le cadre national du dialogue social est le Conseil National du Dialogue (CNDS). Composé des représentants des organisations professionnelles des travailleurs, des employeurs et de l’Etat, ce cadre a pour attributions entre autres d’animer le dialogue social ; promouvoir une culture de prévention des conflits de travail ; ou encore participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail. A côté de ce cadre d’action, le gouvernement à travers un décret crée le Conseil national du travail (CNT) en vue de mettre l'accent sur les discussions entre les différentes parties prenantes, en cas de litige ou de revendications liées au Travail. A la différence du CNDS, le CNT est un organe consultatif tripartite réunissant l’Etat, les représentants des salariés (syndicats) et les professionnels.

Le CNDS est créé afin d’assurer une médiation entre le gouvernement et les centrales syndicales dans la fonction publique pour trouver ou faire respecter des accords. En procédant ainsi, le gouvernement semble détenir les cartes de l’exercice du droit de grève des agents publics. Elle peut anticiper sur de possibles grèves des fonctionnaires. Mais les syndicats optent souvent pour un rapport de forces en lieu et place des négociations. Cette situation installe un climat tendu qui met en péril l’objet même du droit de grève au regard au vent des crises sociales constatées en fin d’année dernière au Togo. C’est la raison pour laquelle, l’intervention du juge est importante, surtout le juge des référés qui comme on le sait rend des décisions dans des délais très brefs.

A côté de la question du dialogue social, il y a celle de l’application des accords signés avec les syndicats de fonctionnaires. Le respect des accords demeure la pomme de discorde entre les syndicats et le gouvernement au cours de ces dernières années au Togo. L’effectivité des accords signés se pose de façon générale dans le secteur public. Souvent, on revient l’année suivante pour réclamer l’application des accords signés sous l’effet de la « contrainte ». En général, la grève prend fin par la négociation d’accords de fin de grève. Les syndicats réussissent à faire signer au gouvernement un accord pour sauver une année ou pour baisser la tension sociale. Ces pratiques expliquent quelque part la difficulté de respecter les accords signés. Face à ces situations, les fonctionnaires utilisent le droit de grève pour défendre leurs intérêts. C’est ce à quoi nous assistons ces derniers temps avec l’annonce par le syndicat des enseignants du Togo (SET) d’une nouvelle grève dans le secteur de l’éducation pour les 24 et 25 mars 2022.

La grève, un moyen malgré tout de défense des intérêts des fonctionnaires

La grève reste malgré tout une arme efficace pour les travailleurs. Son existence est la satisfaction, par le jeu des pressions exercées sur le pouvoir public, d’un corps de revendications librement exprimées. Cette efficacité de la grève est comprise par les fonctionnaires qui utilisent ce moyen pour faire progresser leurs conditions de travail.  En effet, les nombreuses et récurrentes grèves dans la fonction publique ont conduit à souligner l’usage fréquent du droit de grève par les fonctionnaires. Au Togo, entre 2017 et 2021, les grèves se sont multipliées essentiellement au sein des secteurs de la santé et de l’éducation. Cette situation montre que le recours au droit de grève est l’expression de la défense des droits des fonctionnaires.

L’importance des missions du service public et la place du fonctionnaire dans le dispositif administratif justifie les relations étroites entre l’exercice du droit de grève et le fonctionnement du service public. Les fonctionnaires dans l’exercice de leur droit de grève portent un préjudice à l’administration dans sa mission de service public. Ainsi, ils contribuent à la crise du secteur public. Cette situation s’explique par le fait que les fonctionnaires sont placés au cœur de l’action publique et leur absence pour motif de grève ralentit l’action de l’administration. Les grèves répétitives ont un impact dans la crise du service public et sur les droits des usagers des services publics.

L’usage du droit de grève n’est pas sans conséquence. Le premier effet est la menace sur l’ordre public. En effet, les grèves sont souvent accompagnées de manifestations, ou encore les marches à l’image des scènes auxquelles nous avons assisté ces dernières années au Togo, qui ne respectent pas souvent les critères de l’ordre public comme la salubrité, la tranquillité et la sécurité. L’exercice du droit de grève ne doit pas remettre en cause le respect d’autres principes constitutionnels en relation avec l’intérêt général. Ces grèves répétitives dans la fonction publique poussent les pouvoirs publics à retirer ce droit aux fonctionnaires ou à restreindre son exercice. A titre illustratif, on peut évoquer l’exemple du Bénin ou le pourvoir a tenté à plusieurs reprises, par la voie législative, de retirer le droit de grève à certains fonctionnaires ; ce qui n’est heureusement pas le cas pour le moment au Togo.

En définitive, les fonctionnaires des différents secteurs notamment l’éducation et la santé doivent user de façon efficiente le droit de grève en gardant « l’esprit du service public » qui appelle au respect des obligations légales et statutaires. C’est en gardant cette posture de « serviteur » de l’Etat que les agents publics pourront assurer à la fonction publique une « stabilité » en lieu et place de remous constants liés à l’effervescence du front social. Quant au gouvernement, il doit assurer ses missions tout en respectant le caractère légal du droit de grève d’autant plus que ces mouvements continus de grève des fonctionnaires ne s’adressent plus à la seule administration, mais interpellent tous les décideurs publics et leaders d’opinion. S’il est vrai que le droit de grève est un droit relatif, il revient à gouvernement de veiller au respect des limites imposées par les textes constitutionnels et législatifs ainsi que des principes dégagés par la jurisprudence. C’est par le respect de l’équilibre droits et devoirs que les fonctionnaires togolais pourront contribuer au renouveau du service public gage d’une administration publique efficace qui connais depuis quelques années un début de modernisation grâce à diverses mesures adoptées par les autorités togolaises.

Par Samiroudine OURO SAMA

Juriste, Acteur de la Société Civile, Président de l’association ICJ-VE

Contacts : +228 90699822/97313991 ; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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