Conseil des ministres : examen des règles applicables aux Livres fonciers et registres sous forme électronique

Conseil des ministres : examen des règles applicables aux Livres fonciers et registres sous forme électronique

Le gouvernement togolais a examiné ce mercredi, un projet de décret portant sur les règles applicables aux Livres fonciers et registres sous forme électronique. Il s’agit précisément, indique-t-on, d’un système automatisé de données numériques destiné à l’immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels et la communication de l’information juridique sur lesdits immeubles.

« Elle permet notamment d’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière et de contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national. De plus, l’adoption du projet de décret favorise la transparence et une facilité d’accès à l’information juridique sur les immeubles immatriculés par les personnes habilitées ; un accroissement de la capacité de traitement des demandes de création de titres fonciers et de formalités foncières », lit-on dans le communiqué ayant sanctionné le conseil des ministres tenu ce jour.

Selon le gouvernement, ce projet de texte concourt à l’amélioration du climat des affaires et est en cohérence avec l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale relatif à la modernisation des structures étatiques. Il contribue également à la réduction des coûts des formalités foncières et à la célérité des transactions immobilières en rendant disponibles de manière dématérialisée les informations permettant la production de titres fonciers, d’après les autorités togolaises.

Selon l’article 84 de la Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial au Togo, les règles applicables aux livres fonciers et registres sous forme électronique sont déterminées par un décret en conseil des Ministres.


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