Le Togo va ratifier la convention sur les dommages liés au transport en mer de substances nocives et dangereuses

Le Togo va ratifier la convention sur les dommages liés au transport en mer de substances nocives et dangereuses

Le ministre en charge de l’économie maritime du Togo, Edem K. Tengue (photo), a présenté e mercredi 24 février au conseil des ministres, une communication relative à la ratification de la convention de 2010 sur les dommages liés au transport en mer de substances nocives et dangereuses (SNPD). Une convention dont la ratification de la convention devra permettre aux victimes de sinistre lié à ce type de transport d’être indemnisées de façon complète y compris au plan international.

« La convention SNPD innove en instituant un régime à deux (2) niveaux pour les indemnités versées à la suite de sinistres en mer portant sur des substances nocives et potentiellement dangereuses. Le premier niveau est constitué par une assurance obligatoire contractée par les propriétaires de navires. Lorsque l’assurance ne s’applique pas à un sinistre ou est insuffisante pour couvrir les demandes d’indemnisation, un deuxième niveau d’indemnisation sera assuré par un fonds constitué par les contributions versées par les réceptionnaires de SNPD », indique le conseil des ministres du Togo.

En rappel, la Convention SNPD a été adoptée par une conférence internationale en 1996 et s'appuie sur le modèle très réussi des Conventions portant création du Fonds et sur la responsabilité civile, lesquelles couvrent les dommages dus à la pollution causée par des déversements d'hydrocarbures persistants en provenance de navires-citernes. Elle a été remplacée par le protocole de 2010, adopté le 30 avril 2010.

Les substances concernées sont des hydrocarbures, d'autres substances liquides définies comme étant nocives ou potentiellement dangereuses, des gaz liquides, des substances liquides dont le point d'éclair ne dépasse pas 60° C, des matières et des substances dangereuses, nocives et potentiellement dangereuses transportées en colis, et des matières solides en vrac constituant un danger chimique. La Convention couvre également les résidus laissés par le transport préalable de SNPD, autres que celles ayant été transportées en colis.


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